Anciennement appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est un statut simplifié qui diminue les contraintes imposées par la création d’une société classique. Elle permet aux salariés, aux étudiants, aux chômeurs d’entreprendre individuellement. Cependant, pour créer sa micro-entreprise, certaines démarches et étapes doivent être respectées.
La déclaration du début d’activité
Déclarer son activité revient à communiquer aux institutions sociales et fiscales les détails de votre projet et vos données personnelles :
- Votre identité ;
- Votre adresse de correspondance ;
- Votre adresse professionnelle ;
- Votre type d’activité ;
- Du choix du régime fiscal ;
- Et du choix du régime social.
Pour le régime social, il vous faut choisir entre le régime des indépendants (ou RSI) et la CIPAV. Mais pour un salarié qui crée une micro-entreprise comme activité secondaire, seul le régime général de la sécurité sociale est reconnu.
Outre le fait de respecter ces diverses étapes, le micro entrepreneur doit prendre sur lui de se faire accompagner par des experts du domaine tels que Jurideal. Non seulement, il bénéficiera des différents services de ceux-ci, mais il aura la garantie que son dossier ne sera pas rejeté.
Pour fournir ces diverses informations, il suffit de remplir en ligne ou en version papier le formulaire P0. A la fin de la création de votre entreprise, vous pouvez avoir recours à une agence digitale pour votre marketing.
Le choix de la domiciliation
D’après les lois en vigueur en France, toute entreprise est tenue d’avoir une adresse physique qu’elle doit communiquer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, pour domicilier votre entreprise, les lois juridiques offrent plusieurs échappatoires.
La domiciliation à domicile
La domiciliation d’une micro-entreprise peut se faire à son domicile à condition que celui-ci soit votre lieu de travail. En outre, le changement d’adresse pour une micro-entreprise est tout à fait gratuit.
La société de domiciliation
Elle permet de faire un gain de temps et d’argent. Grâce à une société de domiciliation, le micro-entrepreneur obtient une adresse commerciale physique, et étend son activité professionnelle.
La pépinière d’entreprise
Elle met à disposition des micro-entrepreneurs des bureaux et d’autres services intéressants, moyennant quelque frais. Domicilier votre micro-société chez une pépinière d’entreprise est donc une alternative à prendre au sérieux. Cependant, compte tenu de la demande élevée, l’accès aux pépinières d’entreprises est très limité.
Le local commercial
C’est une solution comme tant d’autres pour domicilier votre entreprise. Mais avant de l’adopter, il faudra prendre connaissance des diverses charges à payer (factures ou coût d’entretien).
Les obligations de formation
Selon les activités de la micro-entreprise, certaines formations et diplômes sont obligatoires. Par exemple pour les activités artisanales ou artisano-commerciales, il est fortement conseillé de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Elle a pour but de fournir à l’entrepreneur et son associé des bases solides sur la gestion d’une entreprise.
Au cours du SPI, le formateur aborde les modèles de développement d’une société, les contraintes comptables, et bien d’autres notions.
- La gestion commerciale ;
- La gestion d’entreprise ;
- La structure juridique ;
- Le régime fiscal ;
- Le statut social.
Pour participer à ce stage, aucun prérequis n’est demandé.
Le choix de l’assurance professionnelle
Tout micro-entrepreneur est responsable de ces actes professionnels. Par conséquent, pour couvrir les risques liés à votre activité, protéger vos biens, vos revenus et votre propre personne, il est important de souscrire à une assurance professionnelle. Certaines activités imposent d’ailleurs cette souscription.
Le respect des obligations comptables
La comptabilité d’un micro-entrepreneur est moins contraignante et engendre moins de frais que pour les sociétés standard. En un mot, elle est très allégée. Elle requiert un compte en banque autre que le compte personnel, un cahier de recettes, et un cahier d’achat.
Bien que la comptabilité du micro-entrepreneur n’exige pas les cotisations sociales, elle impose à celui-ci de payer la TVA facturée à ses fournisseurs sans possibilité de récupération. En conséquence, la facture d’une micro-entreprise doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Créer sa micro entreprise est donc un processus quelque peu fastidieux qui requiert le suivi de certaines étapes, mais également un accompagnement adéquat.
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